LPP (2e pilier)
Une caisse de pension adaptée à votre entreprise, au bon coût pour vous et vos employés.
- Obligatoire dès CHF 22'680 de salaire annuel
- Analyse des fondations collectives
- Solutions pour dirigeants et cadres
Personnel
Perte de gain maladie : ne payez pas seul le salaire d'un employé malade
Sans assurance, l'employeur doit continuer à verser le salaire d'un employé malade pendant une durée limitée qui augmente avec l'ancienneté. Une longue absence peut peser lourd pour une PME. L'assurance perte de gain maladie prend le relais.
- 80 % du salaire pendant 720 jours
- Délai d'attente au choix
- Conforme à votre CCT
Ce que dit la loi
Le Code des obligations (article 324a) oblige l'employeur à payer le salaire d'un employé malade pendant une durée limitée. L'obligation s'applique dès que les rapports de travail ont duré plus de trois mois, ou s'ils ont été conclus pour plus de trois mois. La première année de service, elle porte sur trois semaines. Ensuite, la durée augmente avec l'ancienneté. En Suisse romande, les tribunaux se réfèrent en général à l'échelle bernoise pour la fixer.
L'employeur peut remplacer cette obligation par une assurance perte de gain maladie, à condition qu'elle offre des prestations au moins équivalentes. La solution habituelle verse 80 % du salaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours. L'employeur paie alors au moins la moitié de la prime.
Pour l'employeur, l'enjeu est double. Sans assurance, une maladie longue au-delà de la durée légale n'est plus indemnisée, et l'employé se retrouve sans revenu. Avec une assurance, l'employé est protégé bien plus longtemps et votre trésorerie reste prévisible.
Ce que couvre l'assurance, et ce qu'elle ne couvre pas
| Situation | Couverture habituelle |
|---|---|
| Maladie avec incapacité de travail totale | Indemnité journalière selon le taux convenu |
| Incapacité partielle | Indemnité proportionnelle au taux d'incapacité |
| Grossesse avec complications | En général couverte comme une maladie |
| Congé maternité | Non : l'allocation de maternité relève des APG fédérales |
| Accident | Non : il relève de l'assurance accidents LAA |
| Maladie existante avant l'entrée | Parfois exclue ou limitée par une réserve, selon le contrat |
Les choix qui font la qualité du contrat
| Paramètre | Effet |
|---|---|
| Délai d'attente | Souvent quelques jours à quelques semaines, par exemple 14, 30 ou 60 jours. Plus il est long, plus la prime baisse, mais vous payez le salaire pendant ce délai |
| Taux d'indemnisation | 80 % est la norme, 100 % est possible |
| Répartition de la prime | Elle peut être partagée avec les employés, souvent à parts égales |
| Personnes assurées | Tout le personnel, ou des catégories différentes pour les cadres |
| Passage en assurance individuelle | Droit pour l'employé qui quitte l'entreprise de continuer à titre individuel |
Choisissez le délai d'attente selon votre trésorerie, pas seulement selon la prime. Un délai long peut coûter cher si plusieurs employés tombent malades la même année.
Le saviez-vous ?
Si votre contrat prévoit un délai d'attente, vous restez tenu de payer le salaire pendant ce délai, selon les règles du Code des obligations. Un contrat bien choisi indique clairement qui paie quoi, et à partir de quand.
Votre convention collective
De nombreuses conventions collectives de travail (CCT) rendent la perte de gain maladie obligatoire et fixent le taux, le délai d'attente et la part de prime de l'employé. C'est notamment le cas dans l'hôtellerie-restauration et dans plusieurs métiers du bâtiment. Le conseiller vérifie que l'offre respecte votre CCT.
Les erreurs fréquentes
- Ne pas annoncer une absence à temps : la plupart des contrats exigent une déclaration rapide, faute de quoi les premiers jours peuvent ne pas être indemnisés.
- Oublier de mettre à jour la masse salariale : en cas de sinistre, une sous-déclaration peut réduire l'indemnité.
- Ignorer la coordination avec l'assurance invalidité et la caisse de pension : une maladie longue implique souvent une annonce précoce à l'AI.
- Promettre 100 % dans le contrat de travail sans l'assurer : la différence reste à votre charge.
Est-ce pour vous ? Cochez ce qui vous concerne
Vrai ou faux ? Testez vos connaissances
L'assurance perte de gain maladie est obligatoire par la loi pour tous les employeurs.
Aucune loi fédérale ne l'impose en général. Elle est toutefois souvent exigée par une CCT ou par le contrat de travail.
Pendant le délai d'attente, c'est l'employeur qui paie le salaire de l'employé malade.
L'assureur ne verse ses indemnités qu'après le délai d'attente choisi. Avant, l'obligation de payer le salaire reste à la charge de l'employeur.
Pour libérer l'employeur de son obligation légale, l'assurance doit offrir des prestations au moins équivalentes.
Les tribunaux admettent en général qu'une couverture de 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900, avec une prime payée au moins pour moitié par l'employeur, est équivalente.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire ?
Pas par la loi en général, mais souvent par votre CCT ou par votre règlement du personnel. Sans assurance, vous restez soumis à l'obligation légale de payer le salaire.
Un indépendant peut-il s'assurer ?
Oui. Une perte de gain maladie individuelle remplace son revenu en cas de maladie, avec un délai d'attente choisi selon sa trésorerie.
Que se passe-t-il en cas de maladie de longue durée ?
L'assurance verse les indemnités jusqu'à la fin de la durée prévue ou jusqu'à la décision de l'AI. Le conseiller vous explique la coordination avec l'assurance invalidité et la caisse de pension.
Peut-on déduire une part de la prime du salaire ?
Oui, si le contrat de travail ou la CCT le prévoit. En pratique, la prime est souvent partagée à parts égales entre l'employeur et l'employé.
Pour aller plus loin
Tous les articles- Entreprises Perte de gain maladie : ce que l'employeur doit payer en Suisse Salarié malade : combien de temps payer son salaire, échelle bernoise, assurance indemnités journalières, délai d'attente et points à vérifier avant 2027. 7 min de lecture, 18 octobre 2026
- Entreprises RC pro en Suisse : le guide pour indépendants et PME (2026) Qui doit avoir une RC professionnelle, ce qu'elle couvre vraiment, comment choisir la somme d'assurance et les pièges à éviter en Suisse romande. 5 min de lecture, 21 septembre 2026
À découvrir aussi
D'autres assurances Professionnel qui complètent bien celle-ci.
LAA accidents
L'assurance accidents obligatoire de vos employés, et les compléments qui comptent.
- Accidents professionnels et non professionnels
- Complémentaire LAA au-delà de CHF 148'200
- Couverture facultative pour indépendants
RC professionnelle
Protégez votre entreprise contre les réclamations de vos clients et de tiers.
- Dommages corporels, matériels et financiers
- Défense contre les réclamations injustifiées
- Attestation pour vos contrats