Protection juridique d'entreprise : faire valoir vos droits sans craindre les frais

RC professionnelle ou protection juridique ?

Les deux se complètent :

• La RC professionnelle intervient quand un tiers vous réclame de l'argent pour un dommage que vous lui avez causé. Elle paie s'il a raison et vous défend s'il a tort.
• La protection juridique vous aide quand c'est vous qui devez faire valoir vos droits, ou vous défendre dans d'autres litiges : contrat de travail, bail, fournisseur, procédure pénale.

Un exemple : un client se blesse dans votre magasin et vous réclame des dommages-intérêts. C'est la RC. Votre fournisseur livre une machine défectueuse et refuse de la remplacer. C'est la protection juridique.

Les litiges couverts

L'étendue exacte dépend du contrat. Certains domaines sont souvent limités ou exclus :

• le recouvrement de créances quand la dette n'est pas contestée ;
• le droit des sociétés, par exemple un conflit entre associés ;
• la propriété intellectuelle : marques, brevets, droits d'auteur ;
• les litiges fiscaux et douaniers.

Le saviez-vous ?

La plupart des contrats prévoient un délai d'attente pour certains domaines, et ne couvrent pas un litige dont la cause existait déjà avant la signature. Mieux vaut s'assurer avant d'en avoir besoin.

Ce que l'assureur prend en charge

• Conseil juridique par des juristes, souvent par téléphone, avant même qu'un conflit éclate.
• Négociation avec la partie adverse pour trouver un accord sans procès.
• Frais d'avocat, d'expertise et de justice.
• Dépens alloués à la partie adverse si vous perdez.

Ces prestations sont versées jusqu'à la somme d'assurance prévue au contrat. Au-delà, les frais restent à votre charge. Pour un litige de travail ou de bail qui passe par plusieurs instances, les frais peuvent s'accumuler : choisissez une somme qui laisse de la marge. Le conseil en amont est souvent ce qui sert le plus : un contrat de travail bien rédigé ou une lettre de mise en demeure envoyée au bon moment évitent bien des procédures.

Le libre choix de l'avocat

Dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou en cas de conflit d'intérêts, vous pouvez choisir votre avocat. L'assureur peut refuser ce choix dans des cas précis. Les conditions prévoient alors en général que vous proposiez d'autres avocats, parmi lesquels il doit en accepter un.

Si l'assureur estime que votre cause n'a pas de chance de succès, il doit motiver sa position. Les contrats prévoient en général une procédure pour trancher le désaccord, par exemple un arbitre choisi d'un commun accord.

Comment bien choisir

1. Listez vos risques réels : nombre d'employés, locaux loués, types de contrats signés, véhicules.
2. Vérifiez les domaines couverts et les exclusions, en particulier le recouvrement et les conflits entre associés.
3. Regardez la somme d'assurance et le territoire couvert si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs à l'étranger.
4. Contrôlez les délais d'attente et la couverture des litiges liés à des faits antérieurs.
5. Pensez aux véhicules : la protection juridique circulation peut être ajoutée pour les véhicules de l'entreprise.

Le conseiller vous aide à comparer les contrats sur ces points, pas seulement sur la prime.

Est-ce pour vous ? Cochez ce qui vous concerne

• Vous avez des employés et voulez être épaulé en cas de conflit de travail
• Vous louez des locaux commerciaux ou un atelier
• Vous signez régulièrement des contrats avec des clients et des fournisseurs
• Vous êtes indépendant et votre protection juridique privée exclut votre activité

Cochez les situations qui vous ressemblent.

Vrai ou faux ? Testez vos connaissances

Une protection juridique privée couvre en général aussi les litiges liés à une activité indépendante

Vrai Faux

Un litige dont la cause existait déjà avant la signature du contrat est couvert

Vrai Faux

En cas de procédure judiciaire, vous pouvez proposer l'avocat de votre choix

Vrai Faux

Questions fréquentes