Entreprises

Assurance accidents indépendant : ce qui change en 2027

Dès le 1er janvier 2027, plus d'indépendants peuvent s'assurer à la LAA : nouveau seuil de CHF 44'460, prestations, Suva ou assureur privé et calcul concret.

Une chute d'échelle, un genou qui lâche au foot du jeudi soir, une glissade sur le verglas en allant chez un client. Pour un salarié, l'assurance-accidents de l'employeur prend le relais. Pour un indépendant, c'est souvent le vide : les frais médicaux passent par la caisse maladie, et le revenu s'arrête net.

Le 1er janvier 2027, une règle change. Le Conseil fédéral a abaissé le seuil qui donne accès à l'assurance-accidents facultative. Beaucoup d'indépendants qui en étaient exclus pourront s'assurer. Faisons le point, chiffres à l'appui.

Un indépendant est-il assuré contre les accidents ?

Pas automatiquement. La loi sur l'assurance-accidents (LAA) oblige les employeurs à assurer leur personnel. Si vous travaillez à votre compte en raison individuelle, personne ne le fait pour vous.

Sans démarche de votre part, c'est votre assurance de base LAMal qui couvre vos accidents. Elle paie le médecin, l'hôpital en division commune et les médicaments. Mais vous payez d'abord votre franchise, puis 10 % de quote-part, jusqu'à CHF 700 par an pour un adulte.

Le vrai problème est ailleurs. La LAMal ne verse aucun revenu pendant votre arrêt de travail. Pas d'indemnité journalière, pas de rente LAA en cas d'invalidité. Vos clients, eux, n'attendent pas.

Bon à savoir

Si vous dirigez une Sàrl ou une SA et que vous en êtes salarié, vous êtes un employé aux yeux de la LAA. Votre société doit donc vous assurer, comme les autres membres du personnel. La question de l'assurance facultative concerne surtout les raisons individuelles et les associés de sociétés de personnes.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Les indépendants domiciliés en Suisse peuvent déjà s'assurer à la LAA à titre facultatif. Les membres de leur famille qui travaillent dans l'entreprise aussi. Mais il y avait un obstacle : un gain assuré minimum élevé.

Jusqu'à fin 2026, ce minimum correspond à 45 % du montant maximum du gain assuré, soit CHF 66'690 par an. Un indépendant qui gagnait moins devait s'assurer sur un revenu qu'il n'avait pas, ou renoncer.

Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA). Dès le 1er janvier 2027 :

  • le seuil passe à 30 % du montant maximum, soit CHF 44'460 par an ;
  • le plafond reste à CHF 148'200 par an ;
  • les assureurs pourront adapter le seuil au taux d'activité des indépendants à temps partiel.
Jusqu'au 31.12.2026 Dès le 1.1.2027
Gain assuré minimum CHF 66'690 par an CHF 44'460 par an
Gain assuré maximum CHF 148'200 par an CHF 148'200 par an
Temps partiel Même seuil pour tous Seuil adaptable au taux d'activité

Le saviez-vous ?

Selon le Conseil fédéral, environ 40'000 indépendants de plus pourront s'assurer grâce à ce changement. La mesure vise surtout les branches aux revenus modestes et les personnes à temps partiel, souvent des femmes, par exemple dans le domaine culturel.

Que verse l'assurance-accidents facultative ?

Les prestations sont celles de la LAA, calculées sur le gain assuré que vous choisissez au moment de signer. Ce choix compte : un gain assuré trop bas donne des indemnités trop basses.

  • Frais de traitement : médecin, hôpital en division commune, médicaments, transport et sauvetage. Pas de franchise ni de quote-part.
  • Indemnité journalière : 80 % du gain assuré en cas d'incapacité totale de travail. Le délai d'attente dépend du contrat. La Suva, par exemple, laisse choisir le 3e, le 15e ou le 30e jour après l'accident.
  • Rente d'invalidité : 80 % du gain assuré en cas d'invalidité totale, réduite selon le taux d'invalidité.
  • Indemnité pour atteinte à l'intégrité : un capital en cas de séquelle importante et durable.
  • Rentes de survivants : 40 % du gain assuré pour le conjoint, 15 % par orphelin, 70 % au total au maximum.

C'est surtout le revenu de remplacement qui fait la différence. Les frais médicaux, la LAMal les couvre aussi, avec votre participation. Trois mois sans revenu, en revanche, peu de trésoreries d'indépendant les absorbent sans dégâts.

Un exemple chiffré : Marc, menuisier à Bulle

Marc, 41 ans, est menuisier indépendant en Gruyère. Marié, deux enfants, un atelier qu'il loue et un utilitaire en leasing. Son bénéfice tourne autour de CHF 60'000 par an. Avec l'ancien seuil, il aurait dû s'assurer sur CHF 66'690 : il avait laissé tomber.

En février, il glisse sur une marche verglacée en livrant une armoire. Fracture du poignet, opération, rééducation. Il ne peut pas travailler pendant 90 jours. Les frais médicaux s'élèvent à CHF 8'000.

Exemple

Comparons deux situations pour Marc. Dans la première, il n'a que la LAMal, avec une franchise de CHF 2'500. Dans la seconde, il a une LAA facultative sur un gain assuré de CHF 60'000, avec indemnité dès le 3e jour.

LAMal seule LAA facultative
Frais médicaux à sa charge CHF 3'050 (franchise de 2'500 + 10 % de 5'500) CHF 0
Indemnité journalière CHF 0 CHF 131.50 par jour (80 % de 60'000 ÷ 365)
Revenu de remplacement sur 90 jours CHF 0 environ CHF 11'570 (88 jours indemnisés)

L'écart dépasse CHF 14'000 sur un seul accident. Et le loyer de l'atelier, le leasing et les charges de la famille continuent de tomber pendant ce temps.

Tout n'est pas réglé pour autant. Marc perd aussi deux chantiers qu'il n'a pas pu tenir, et l'assurance ne paie pas un manque à gagner futur. Elle remplace 80 % d'un revenu, pas un carnet de commandes. Comme la menuiserie fait partie des branches de la Suva, c'est auprès d'elle qu'il doit s'assurer.

Suva ou assureur privé : qui choisir ?

Vous ne choisissez pas toujours. La loi attribue certaines branches à la Suva : construction, industrie, menuiserie, serrurerie, transports, entre autres. Si votre activité en fait partie, votre assurance facultative se fait aussi à la Suva.

Pour les autres activités, comme le conseil, le commerce, la santé ou le graphisme, vous passez par un assureur privé autorisé. Les prestations légales sont les mêmes. Ce qui varie, c'est la souplesse du contrat, le délai d'attente proposé, la qualité du suivi en cas de sinistre et les compléments possibles.

Astuce

Regardez votre couverture accidents en même temps que votre assurance perte de gain maladie. Une maladie longue vous coûte autant qu'un accident, et un seul interlocuteur pour les deux évite les trous entre les contrats.

Et si vous travaillez à temps partiel ?

C'est l'autre nouveauté de 2027. Prenons Inès, 38 ans, graphiste à Neuchâtel. Elle est salariée à 50 % dans une agence et indépendante l'autre moitié du temps. Ses mandats lui rapportent environ CHF 35'000 par an.

Pour son emploi salarié, elle est couverte par la LAA de son employeur, y compris pour ses loisirs, puisqu'elle y travaille plus de 8 heures par semaine. Mais un accident l'empêcherait aussi de livrer ses mandats. Cette part de revenu-là n'est assurée par personne.

Avec un seuil fixe de CHF 44'460, elle resterait en dehors. La révision permet aux assureurs d'adapter ce seuil au taux d'activité. Pour Inès, la porte s'ouvre donc peut-être, mais pas automatiquement : chaque assureur fixera ses règles. La seule façon de le savoir est de demander une offre en indiquant clairement sa situation.

Attention

La LAA ne couvre pas la maladie. Un burn-out ou une hernie discale sans accident ne donnent droit à aucune prestation de l'assurance-accidents. Pour cela, il faut une assurance indemnité journalière en cas de maladie.

Votre check-list avant de signer

Avant de remplir une demande, prenez dix minutes pour rassembler ces éléments :

  • ✅ Votre bénéfice des trois dernières années (déclaration d'impôts ou décompte AVS).
  • ✅ Le gain assuré qui correspond à votre revenu réel, entre CHF 44'460 et CHF 148'200 dès 2027.
  • ✅ Votre branche : relève-t-elle de la Suva ou d'un assureur privé ?
  • ✅ Le délai d'attente que votre trésorerie peut supporter.
  • ✅ Votre couverture maladie actuelle, pour voir si une indemnité journalière existe déjà.
  • ✅ Vos autres contrats d'entreprise : RC professionnelle, prévoyance, perte de gain.

Une erreur fréquente : choisir le gain assuré le plus bas pour réduire la prime. Le jour de l'accident, l'indemnité est calculée sur ce chiffre, pas sur ce que vous gagnez vraiment.

Où en êtes-vous ? Cochez ce qui vous concerne

Cochez les situations qui vous ressemblent.

Vrai ou faux ? Testez-vous

Un indépendant en raison individuelle est assuré automatiquement contre les accidents par la LAA.

Dès 2027, un indépendant peut s'assurer à la LAA avec un gain assuré de CHF 50'000 par an.

L'assurance de base LAMal verse une indemnité journalière si un accident vous empêche de travailler.

Questions fréquentes

Un indépendant doit-il obligatoirement s'assurer contre les accidents ?

Non. La LAA est obligatoire pour les salariés, pas pour les indépendants. Sans assurance facultative, vos accidents sont couverts par votre caisse maladie, avec franchise et quote-part, et sans indemnité journalière.

Quel gain assuré minimum pour une LAA facultative en 2027 ?

Dès le 1er janvier 2027, le gain assuré minimum est de CHF 44'460 par an, soit 30 % du montant maximum de CHF 148'200. Jusqu'à fin 2026, il est de CHF 66'690. Pour les indépendants à temps partiel, les assureurs pourront adapter ce seuil au taux d'activité.

Puis-je garder la couverture accidents dans ma LAMal ?

Oui, et c'est en général le cas. La suspension de la couverture accidents est prévue pour les personnes entièrement assurées à titre obligatoire par la LAA, c'est-à-dire les salariés. Votre caisse maladie vous dira ce qui s'applique à votre contrat si vous concluez une assurance facultative.

Les solutions liées à cet article

Analyse gratuite

LAA accidents

L'assurance accidents obligatoire de vos employés, et les compléments qui comptent.

  • Accidents professionnels et non professionnels
  • Complémentaire LAA au-delà de CHF 148'200
  • Couverture facultative pour indépendants
Simuler mon assurance LAA
Analyse gratuite

Perte de gain maladie

Maintenez le salaire d'un employé malade sans mettre votre trésorerie en danger.

  • 80 % du salaire pendant 720 jours
  • Délai d'attente au choix
  • Conforme à votre CCT
Simuler ma perte de gain
Offres en 2 min

RC professionnelle

Protégez votre entreprise contre les réclamations de vos clients et de tiers.

  • Dommages corporels, matériels et financiers
  • Défense contre les réclamations injustifiées
  • Attestation pour vos contrats
Recevoir mes offres

Rappel gratuit

Être rappelé dans la journée

Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle dans la journée (jours ouvrables) pour répondre à vos questions et préparer une offre adaptée.

Adresse facultative.