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Protection
Protection juridique : défendez vos droits sans craindre les frais
Un litige avec un employeur, une régie ou un garagiste peut vite coûter cher en conseils, expertises et frais d'avocat, avant même d'aller au tribunal. La protection juridique vous aide à faire valoir vos droits et prend ces frais en charge selon votre contrat.
- Conseil juridique par des spécialistes
- Frais d'avocat et de procédure
- Litiges privés et de la circulation
Ce qu'elle couvre
La protection juridique vous aide à faire valoir vos droits ou à vous défendre. Elle prend en charge, selon le contrat :
- Le conseil juridique par des juristes, souvent dès le premier appel.
- Les honoraires d'avocat, quand l'affaire le justifie.
- Les frais de procédure, d'expertise et de justice.
- Les dépens que vous pourriez devoir à la partie adverse si vous perdez.
- Les frais de médiation, chez certains assureurs, pour régler un conflit sans tribunal.
Dans la pratique, une grande partie des affaires se règle avant le tribunal : un courrier de juriste, une négociation, un rappel du droit applicable. C'est souvent là que l'assurance est la plus utile.
Les domaines habituels
| Protection | Exemples de litiges |
|---|---|
| Privée | Licenciement, salaire impayé, conflit avec la régie, achat défectueux, voisinage, assurance qui refuse de payer |
| Circulation | Accident de la route, retrait de permis, procédure pénale après un accident, litige avec un garage ou un vendeur de voiture |
| Combinée | Les deux, dans un seul contrat |
La protection circulation suit en général la personne assurée, qu'elle soit conductrice, passagère, piétonne ou cycliste. Elle complète utilement votre assurance véhicule, qui indemnise les dommages mais ne défend pas vos intérêts face à l'autre partie.
Les limites à connaître
- Les litiges déjà en cours au moment de la souscription ne sont pas couverts.
- Un délai d'attente s'applique souvent pour certains domaines. Chez certains assureurs, il est par exemple de trois mois pour les litiges de bail ou de travail. Le conseil juridique et les suites d'un accident en sont souvent dispensés.
- Certains domaines sont exclus selon les contrats : droit de la famille, construction, litiges liés à une activité indépendante, placements spéculatifs.
- Un plafond par cas limite la prise en charge. Il varie fortement d'un contrat à l'autre.
- Les amendes ne sont pas prises en charge. L'assurance paie la défense, pas la sanction.
C'est pour ça qu'il faut souscrire avant d'en avoir besoin, et comparer les exclusions autant que les prix.
Le saviez-vous ?
Si l'assureur estime que votre cause n'a pas de chances de succès et refuse de la soutenir, la plupart des contrats prévoient une procédure d'arbitrage. Si vous poursuivez l'affaire à vos frais et obtenez un meilleur résultat que prévu, les frais peuvent vous être remboursés.
Comment bien choisir
Une protection juridique se juge le jour du litige. Avant de signer, posez-vous ces questions :
- Quels domaines vous concernent ? Locataire, salarié, conducteur, propriétaire : vos besoins ne sont pas les mêmes.
- Qui est assuré ? Une personne seule, le couple, les enfants, y compris ceux qui étudient ailleurs.
- Où êtes-vous couvert ? En Suisse seulement, en Europe ou dans le monde, selon le domaine.
- Quel plafond par cas ? Un litige de travail ou de construction peut durer longtemps.
- Comment fonctionne le service ? Délais de réponse, juristes en français, possibilité de choisir un avocat.
Une protection juridique ne remplace pas votre RC privée : l'une vous défend, l'autre paie les dommages que vous causez. Les deux sont complémentaires.
Quand agir
N'attendez pas que le conflit éclate. Dès qu'un problème apparaît (lettre de résiliation, défaut sur un achat, courrier de la régie), contactez votre assurance avant d'engager vous-même un avocat. Si vous mandatez un avocat sans l'accord de l'assureur, ses frais risquent de rester à votre charge. Gardez aussi toutes les preuves : contrats, courriels, photos, factures.
Est-ce pour vous ? Cochez ce qui vous concerne
Vrai ou faux ? Testez vos connaissances
La protection juridique couvre un litige qui existait déjà avant la signature du contrat.
Les litiges dont la cause est antérieure à la souscription sont exclus. Il faut s'assurer avant d'en avoir besoin.
En cas de procédure judiciaire, vous pouvez en général choisir votre avocat.
Le libre choix de l'avocat s'applique notamment lors d'une procédure judiciaire ou d'un conflit d'intérêts, avec l'accord préalable de l'assureur sur les frais.
La RC privée paie votre avocat si vous êtes en conflit avec votre régie.
La RC privée indemnise les dommages que vous causez à autrui. Pour défendre vos propres droits, il faut une protection juridique.
Questions fréquentes
Ma carte de crédit ou mon assurance ménage ne suffisent-elles pas ?
Certaines offrent une protection juridique limitée, souvent restreinte à un domaine ou à un plafond bas. Le conseiller vérifie ce que vous avez déjà pour éviter les doublons.
Puis-je choisir mon avocat ?
En général oui lorsqu'une procédure judiciaire est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts. Pour le reste, l'assureur traite souvent l'affaire avec ses propres juristes. Dans tous les cas, obtenez l'accord de l'assureur avant de mandater un avocat.
Combien coûte une protection juridique ?
Les primes varient selon les domaines couverts, l'étendue géographique et la composition du ménage. La protection combinée privée et circulation est souvent plus simple à gérer que deux contrats séparés.
Je suis indépendant : suis-je couvert ?
Les litiges liés à une activité indépendante sont en général exclus de la protection juridique privée. Il faut une protection juridique d'entreprise.
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