Assurance accidents LAA : protégez vos employés et votre entreprise

Ce que prévoit la loi

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) oblige chaque employeur à assurer son personnel. Il n'y a ni seuil de salaire ni durée minimale d'engagement.

• Tous les employés sont assurés contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles, y compris les apprentis, les stagiaires et le personnel à l'heure.
• Ceux qui travaillent au moins 8 heures par semaine chez vous sont aussi couverts pour les accidents non professionnels : loisirs, sport, ménage.
• La prime des accidents professionnels est à votre charge. Celle des accidents non professionnels peut être déduite du salaire de l'employé.
• Le salaire est assuré jusqu'à CHF 148'200 par an. La part au-delà n'est pas couverte par l'assurance obligatoire.

Un employé qui quitte votre entreprise reste couvert pour les accidents non professionnels pendant 31 jours après la fin des rapports de travail. Il peut prolonger cette couverture par une assurance par convention, jusqu'à 6 mois au total. Pensez à l'en informer au moment de son départ.

Ce que verse l'assurance obligatoire

Pour le jour de l'accident et les deux jours suivants, l'assurance ne verse rien : c'est en principe à l'employeur de payer le salaire pendant ce délai.

Le saviez-vous ?

Une entreprise qui démarre son activité dans une branche soumise à la Suva doit s'y annoncer au moins 14 jours avant le début des travaux. Pour les autres branches, l'assurance doit être en place dès l'engagement du premier employé.

Suva ou assureur privé ?

L'article 66 LAA attribue certaines branches à la Suva : construction et génie civil, industrie, transports, menuiserie, serrurerie, fabrication de denrées alimentaires, travail temporaire, bureaux d'architectes et d'ingénieurs, entre autres. C'est l'activité réellement exercée qui compte, pas le nom de l'entreprise.

Les autres entreprises, comme les commerces, les bureaux, les cabinets ou la restauration, choisissent un assureur privé autorisé. Les prestations légales sont les mêmes partout. Ce qui change, c'est la qualité du service en cas de sinistre, la gestion des cas longs et les compléments proposés. Il est souvent judicieux de conclure LAA et perte de gain maladie chez le même assureur, pour qu'un seul interlocuteur gère les absences.

La complémentaire LAA

L'assurance obligatoire laisse des lacunes que la complémentaire comble :

La complémentaire est aussi un outil de recrutement. Pour un cadre, une rente calculée sur un salaire plafonné peut représenter une forte baisse de revenu. En cas d'invalidité, la LAA se coordonne aussi avec votre caisse de pension LPP : un bon conseil consiste à regarder les deux contrats ensemble.

Les erreurs fréquentes

• Oublier les petits temps partiels : une femme de ménage ou un étudiant à quelques heures par semaine doit aussi être assuré.
• Ne pas annoncer les accidents à temps : tout accident doit être déclaré sans délai à l'assureur, même s'il semble bénin.
• Mal déclarer la masse salariale : la prime est calculée sur les salaires effectifs. Une déclaration trop basse est corrigée au décompte, avec un rappel de primes.
• Croire que le dirigeant est couvert d'office : un associé gérant salarié de sa Sàrl est assuré, mais un indépendant en raison individuelle ne l'est pas.

Est-ce pour vous ? Cochez ce qui vous concerne

• Vous engagez votre premier employé
• Vous ouvrez une entreprise et devez choisir entre la Suva et un assureur privé
• Vous avez des cadres dont le salaire dépasse le plafond LAA
• Vous êtes indépendant et vos accidents ne sont couverts que par votre caisse maladie

Cochez les situations qui vous ressemblent.

Vrai ou faux ? Testez vos connaissances

Un employé qui travaille 6 heures par semaine chez vous est couvert pour ses accidents de loisirs.

Vrai Faux

L'indemnité journalière LAA correspond à 80 % du salaire assuré en cas d'incapacité totale.

Vrai Faux

Une entreprise de construction peut choisir librement son assureur accidents.

Vrai Faux

Questions fréquentes