Perte de gain maladie : ce que l'employeur doit payer en Suisse

Un employé tombe malade et ne peut plus travailler pendant plusieurs semaines. Qui paie son salaire ? Pour une PME, la question n'est pas théorique : une absence longue peut peser lourd sur la trésorerie. Le droit suisse fixe une obligation minimale, et l'assurance perte de gain maladie permet de la transférer à un assureur. Voici comment fonctionne le système, et ce qu'il faut vérifier avant le renouvellement des contrats au 1er janvier.

L'obligation légale de l'employeur

L'article 324a du Code des obligations prévoit que l'employeur continue à verser le salaire lorsque l'employé est empêché de travailler sans faute de sa part, notamment pour cause de maladie. Cette obligation s'applique lorsque les rapports de travail ont duré plus de trois mois, ou ont été conclus pour plus de trois mois.

La durée est limitée. La loi prévoit trois semaines la première année de service, puis « une période plus longue fixée équitablement ». Pour préciser cette durée, les tribunaux s'appuient sur des échelles. En Suisse romande, l'échelle bernoise est la plus utilisée.

Pendant cette période, l'employeur verse le salaire complet. Ensuite, sans assurance, l'employé ne reçoit plus rien de l'employeur pour cette incapacité.

Pourquoi l'échelle seule ne protège personne

Sur le papier, l'échelle limite le risque de l'employeur. En pratique, elle pose deux problèmes.

Pour l'entreprise, payer trois mois de salaire sans contrepartie de travail, parfois pour plusieurs employés la même année, peut mettre une petite structure en difficulté. Il faut souvent aussi financer un remplaçant.

Pour l'employé, la protection s'arrête vite. Après quelques semaines ou quelques mois, une personne gravement malade peut se retrouver sans revenu, alors que l'assurance invalidité n'intervient, le cas échéant, que bien plus tard.

C'est pour répondre à ces deux problèmes que la plupart des entreprises concluent une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie.

Le saviez-vous ?

L'assurance perte de gain maladie n'est pas obligatoire selon la loi fédérale. Mais de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) l'imposent, avec des prestations minimales précises. Vérifiez toujours si votre branche est concernée.

Comment fonctionne l'assurance indemnités journalières

L'assurance indemnités journalières maladie, souvent appelée perte de gain maladie, verse une indemnité quotidienne pendant l'incapacité de travail de l'employé.

• Le montant. Les contrats couvrent le plus souvent 80 % du salaire. Il est possible d'assurer 90 % ou 100 %.
• La durée. Les prestations sont généralement versées pendant environ deux ans par cas, selon le contrat.
• Le délai d'attente. C'est la période, au début de l'incapacité, pendant laquelle l'assureur ne paie pas encore. Selon les contrats, il peut être de quelques jours à 90 jours. Pendant ce délai, c'est l'employeur qui verse le salaire.
• La prime. L'employeur est le preneur d'assurance. La part éventuellement payée par l'employé est fixée par le contrat de travail ou la CCT.

Si l'assurance offre des prestations au moins équivalentes à l'obligation légale, elle remplace l'échelle bernoise. Si elle est moins favorable, par exemple avec un long délai d'attente non payé, l'employeur reste tenu de compléter jusqu'à hauteur de son obligation. La question de l'équivalence se juge au cas par cas : faites-la vérifier.

Bien choisir son délai d'attente

Le délai d'attente est le principal levier sur la prime, et le point où les erreurs coûtent le plus cher.

Un délai court (quelques jours) coûte plus cher en prime, mais l'assureur prend le relais rapidement. C'est souvent adapté aux petites entreprises sans réserves financières importantes.

Un délai long (30, 60 ou 90 jours) réduit la prime, mais l'employeur paie lui-même les salaires pendant cette période. Il convient aux entreprises qui peuvent absorber ces coûts, et qui l'ont prévu dans leur budget.

Dans tous les cas, l'employeur doit savoir exactement ce qui reste à sa charge, y compris pour un employé ayant beaucoup d'années de service. Un délai d'attente long combiné à l'échelle bernoise peut créer des situations où l'employeur paie davantage qu'il ne le pensait.

Exemple : une absence de quatre mois

Prenons une employée dans sa 6e année de service, en arrêt maladie pendant quatre mois. Sans assurance, l'échelle bernoise vous oblige à verser son salaire pendant 3 mois ; ensuite, elle ne reçoit plus rien de votre part. Avec une assurance à 80 % et un délai d'attente de 30 jours, vous payez le premier mois, puis l'assureur verse l'indemnité jusqu'à la reprise. Le coût pour l'entreprise est connu à l'avance, et l'employée garde un revenu même si l'absence se prolonge. Selon les règles d'équivalence et votre CCT, vous devrez peut-être compléter l'indemnité pendant une partie de la période : c'est précisément ce qu'un conseiller vérifie.

Ce qu'il faut vérifier avant le 1er janvier

Beaucoup de contrats se renouvellent au 1er janvier. C'est le bon moment pour faire le point.

1. Votre CCT : impose-t-elle une assurance, un taux, une durée ou un délai d'attente maximum ?
2. Le taux et la durée : 80 % suffisent-ils, ou vos contrats de travail promettent-ils davantage ?
3. Le délai d'attente : correspond-il à ce que votre trésorerie peut supporter ?
4. Les nouveaux employés : sont-ils couverts dès leur premier jour, et sans réserve ?
5. Le passage en assurance individuelle : un employé qui quitte l'entreprise peut-il poursuivre la couverture à titre individuel ?
6. Le délai de résiliation : quand devez-vous résilier si vous voulez changer d'assureur ?
7. La coordination avec la LAA : l'accident est couvert par l'assurance accidents obligatoire, la maladie par la perte de gain. Les deux doivent s'articuler sans lacune. Voir notre page assurance accidents LAA.

Bon à savoir

Le renouvellement de fin d'année est le bon moment pour comparer : demandez les offres tôt, pour pouvoir résilier dans le délai prévu par votre contrat actuel.

Les erreurs fréquentes

• Ne rien assurer « parce que ce n'est pas obligatoire ». L'obligation de payer le salaire existe, elle, dès le quatrième mois de service.
• Choisir le délai d'attente le plus long pour réduire la prime, sans prévoir le coût réel d'une absence.
• Oublier la CCT, et découvrir lors d'un sinistre que le contrat ne respecte pas ses exigences.
• Promettre 100 % du salaire dans les contrats de travail alors que l'assurance n'en couvre que 80 %.
• Ne pas annoncer un cas à temps : les contrats prévoient des délais d'annonce de l'incapacité.

Attention

Une incapacité annoncée en retard peut réduire ou retarder les prestations. Notez le délai d'annonce de votre contrat et communiquez-le à la personne qui gère les absences.

Se faire accompagner

Un contrat perte de gain se choisit en fonction de votre branche, de votre CCT, de vos salaires et de votre trésorerie. Un conseiller peut analyser votre contrat actuel ou comparer des offres, et vous dire exactement ce qui resterait à votre charge en cas de maladie d'un employé. Découvrez notre page perte de gain maladie.

Où en êtes-vous ? Cochez ce qui vous concerne

• Vous avez engagé votre premier employé
• Votre contrat perte de gain arrive à échéance au 1er janvier
• Un employé est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines
• Votre branche est soumise à une CCT

Cochez les situations qui vous ressemblent.

Vrai ou faux ? Testez-vous

Un employeur n'a aucune obligation de payer le salaire d'un employé malade s'il n'a pas d'assurance.

Vrai Faux

Selon l'échelle bernoise, un employé dans sa 5e année de service a droit à 3 mois de salaire en cas de maladie.

Vrai Faux

L'assurance perte de gain maladie est obligatoire pour toutes les entreprises suisses.

Vrai Faux

Questions fréquentes